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Champ d'application des services
Les services offerts par Droit Entreprises sont limités à des conseils juridiques et à des services connexes pour les entreprises. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant notre équipe.
03
Scope / use / payment
Paiements et commerciaux
Tous les paiements pour les services doivent être effectués conformément aux modalités convenues. Les informations concernant les modalités de paiement peuvent être obtenues en contactant notre équipe.
04
Changes / cancellation / enforcement
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Pour plus de détails, veuillez contacter notre équipe.
05
Clause
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune partie de ce site ne peut être reproduite sans autorisation préalable.
06
Clause
Avertissement de responsabilité
Droit Entreprises ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.
07
Primary legal clause
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
08
Secondary legal clause
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez contacter notre équipe via les informations disponibles sur le site.